Conditions générales de ventes

Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco

14 avenue d'Occitanie

31520 Ramonville Saint Agne

06.66.30.07.38

www.nellymontels.com

TVA non applicable, article 293 B du CGI

n° siret: 95121909600017
Responsabilité civile Stello par Axa N°C-ST-6516DO669D830

1 - Objet et champs d'application

Toute signature de devis ou de contrat avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (CGV).
Le Maître d’Ouvrage (client, particulier ou professionnel) reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation du devis.
Le Décorateur désigne ici Nelly Montergnole – Nelly Montels Déco, décoratrice d’intérieur, qui accompagne le Maître d’Ouvrage dans l’orientation esthétique d’un projet d’aménagement, d’agencement ou de décoration intérieure.

Le Décorateur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. En cas de changement, un avenant sera communiqué au Maître d’Ouvrage si un contrat est en cours.

2 - Prestation de décoration d'intérieur

Le Décorateur intervient exclusivement pour des prestations de conseil à visée esthétique, et non pour la maîtrise d’œuvre ou la coordination de chantier.

Le Décorateur s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction au maître d’ouvrage, conformément au cahier des charges qui aura été établi et signé par les deux parties dans les premières phases du projet.

Le Décorateur s’engage à fournir les prestations de services intellectuelles énoncées dans le devis et convenues entre les parties. Les services proposés comprennent, entre autres :

• Conseils en décoration d’intérieur et aménagement d’espace,

• Conception de plans 2D/3D,

• Création de planches d’inspiration et de shopping lists,

• Achat/revente de mobilier ou objets décoratifs

La liste détaillée des livrables et phases du projet figure dans le document envoyé au Maître d’Ouvrage avec le devis.

Le Décorateur se réserve le droit d’ajouter ou de modifier des prestations ; tout changement impactant un contrat en cours sera notifié au client.

2.1 - Limites de la mission du décorateur

Le Décorateur n’est pas tenu de réaliser des modifications illimitées sur le projet de conception.

Sauf mention contraire :

• la phase d’aménagement (en 2D et 3D simplifiées) inclut deux propositions + une seule modification sur la version choisie

• la phase de décoration (choix des matériaux, couleurs, mobilier, visuels 3D) inclut deux propositions + une seule modification sur la version choisie

• La shopping list inclut deux propositions pour tous les éléments à fort impact esthétique (canapé, meubles, luminaires…)

Toute demande de proposition supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis et impactera le délais de livraison originellement validé.

2.2 - DOCUMENTS GRAPHIQUES

Les documents fournis (plans 2D, vues 3D, planches d’ambiance…) ont un rôle illustratif et esthétique. Ils ne sont ni techniques, ni contractuels :

• Les plans 2D ne sont pas des plans d’exécution. Ils servent de base de discussion et de projection. Chaque artisan ou prestataire doit impérativement reprendre lui-même toutes les cotes nécessaires à la bonne exécution de son lot, conformément à son devoir de conseil et à son domaine d’expertise.

• Les visuels 3D sont non contractuels, non cotés, non à l’échelle, et peuvent présenter des variations de couleurs ou de rendu.

La responsabilité du Décorateur ne pourra en aucun cas être engagée si un prestataire s’appuie exclusivement sur ces documents, sans procéder à ses propres vérifications.

2.3 - Obligations et responsabilités du maître d'ouvrage

Le Maître d’ouvrage s’engage à :

• Déterminer son budget et le communiquer au Décorateur

• Partager son planning pour organiser les échanges

• Faciliter l’accès au lieu d’intervention selon les besoins et le calendrier convenu

• Autoriser la prise de photos du bien et d’objets ainsi que le déplacement de ces derniers par le Décorateur

• Fournir les documents nécessaires à la mission, garantis libres de droits

• Donner son retour sur les documents fournis par le décorateur sous 7 jours. Passé ce délai, le contenu sera réputé validé et facturé. Des délais supplémentaires pourront être imputés dans le cas de retours du Maître d’Ouvrage indispensables.

• Collaborer activement à la réussite du projet. Toute modification demandée peut avoir un impact sur les délais, coûts et faisabilité du projet.

• Respecter les conditions de règlement des factures. Les appréciations subjectives ne peuvent en aucun cas justifier un refus de paiement dès lors que la prestation convenue a été réalisée.

• Conformément à la loi du 4 Janvier 1978, le Décorateur recommande aux Maîtres d’Ouvrage de souscrire, sur les travaux éligibles, à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier.

• Le Décorateur n'encourt aucune responsabilité quant aux dommages dues à la réalisation et la mise en œuvre directement par le Maître d’ouvrage des préconisations de décoration et d'aménagement fournies.

2.4 - Responsabilités du décorateur

Le Décorateur n’est ni maître d’oeuvre, ni coordinateur de chantier. À ce titre, les garanties légales ou contractuelles offertes au Maître d’Ouvrage dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires tiers concernés. (Garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…)

La responsabilité du décorateur ne saurait être engagée dans le cas de :

• Travaux réalisés par des tiers, même recommandés

• dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou des biens du Maître d’ouvrage

• manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière...). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Les documents fournis au Maître d’ouvrage sont des propositions esthétiques et ne valent pas plans d’exécution (CF §2.2)

2.4.1 - Limite de responsabilité liée à l'état du bien

La mission du Décorateur repose sur l’état apparent du bien ou, dans le cadre d’une prestation à distance, sur les informations transmises. Il n’effectue aucun diagnostic technique (humidité, structure, conformité, etc.).

Le décorateur n’est ni maître d’œuvre, ni diagnostiqueur technique, et n’a pas vocation à vérifier la conformité du bien aux normes en vigueur. Il appartient au maître d’ouvrage de faire réaliser les vérifications techniques nécessaires par un professionnel qualifié.

La responsabilité du décorateur est donc strictement limitée à sa mission de prescription esthétique et ne saurait couvrir la faisabilité technique ou réglementaire du projet, laquelle reste de la responsabilité exclusive du maître d’ouvrage et des professionnels du bâtiment qu’il engagera.

Aucune responsabilité du Décorateur ne pourra être engagée en cas de vice caché ou problème technique non signalé.

2.5 - Précision sur la prestation "aide à la réalisation"

L’offre "aide à la réalisation" permet de faire intervenir un homme toutes mains pour les petits travaux (pose de tringles, montage de mobilier, etc.).

Pour faciliter les échanges le décorateur restera le seul interlocuteur du Maître d’Ouvrage.

Le décorateur peut ponctuellement intervenir en même temps que ce prestataire pour certaines tâches nécessitant la présence de deux personnes. Cette intervention complémentaire fera l’objet d’un devis séparé.

Des CGV propres à cette prestation seront envoyé au maître d’ouvrage avec le devis associé, selon les même conditions d’acceptation que les présente CGV (signature du devis faisant fois d’acceptation)

2.6 - Précisions sur la réalisation du projet

2.6.1 - Mise en relation

Le Décorateur peut mettre en relation le Maître d’Ouvrage avec des artisans ou prestataires extérieurs.

Ces professionnels interviennent en leur nom propre, ne sont pas des sous-traitants du Décorateur et établissent leurs propres devis, factures et garanties (décennale, conformité…).

Ces recommandations reposent sur l’expérience personnelle du Décorateur avec ces prestataires lors de projets antérieurs, ou sur la base d’autres recommandations

Le Décorateur ne saurait être tenu responsable de la qualité d’exécution, des délais et tarifs pratiqués, ni de la qualité de la communication entre le Maître d’Ouvrage et le prestataire

Le Maître d’Ouvrage contracte librement et sous sa responsabilité avec ces professionnels, après s’être assuré de leur sérieux, de la validité de leurs assurances, et des conditions techniques et financières proposées

2.6.2 - Conseil sur le bon déroulé du chantier

Sur demande et après validation d’un devis, le Décorateur peut fournir des conseils d’organisation du chantier (ordre d’intervention des artisans, mise en garde sur les délais de livraison, conseils de gestions…)

Le décorateur s’engage à rester disponible pendant la réalisation du projet pour d’éventuelles questions de dernières minutes ou pour tout ajustement esthétique.

Dans le cas où un artisan, pour des raisons techniques ou relevant de son domaine d’expertise, doit modifier le projet esthétique initialement validé, le décorateur encourage le maître d’ouvrage à le contacter pour pouvoir l’assister dans cette prise de décision. Le décorateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des impacts de ces modifications sur le planning ou le budget.

3 - Généralitées

Un appel découverte gratuit de 30 minutes est proposé pour orienter le client vers l’offre adaptée à ses besoins.

Le Décorateur peut refuser une mission s’il estime ne pas pouvoir y répondre de manière satisfaisante, y compris après ce premier échange.

Les rendez-vous physiques, lorsqu’ils sont prévus dans l’offre, doivent être reportés au minimum 48h à l’avance. Dans le cas contraire, ou lorsque les RDV sont annulés à de multiples reprises, le décorateur se réserve le droit d’exiger le paiement de la prestation en sus, au titre de pénalité.

Tout rendez-vous conseil réalisé sur place est facturé à l’heure (toute demi-heure entamée est due).

3.2 - Devis et acceptation

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Maître d’ouvrage, les prestations proposées et détaillées (pour un coût total exprimé sans TVA - TVA non applicable, article 293 B du CGI), les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est considéré accepté par le Maître d’ouvrage quand le devis est retourné « daté et signé ». Le devis signé fait office de contrat de travail et engage chacune des parties à respecter les termes contractuels du présent document.

Une prestation est considérée comme confirmée uniquement après réception de l’acompte stipulé au devis. À défaut, la prestation pourra être suspendue.

3.3 - Déplacements, majorations et devis complémentaires

Les déplacements dans un rayon de 20km autour de Ramonville Saint Agne (31520) sont inclus. Au delà un forfait de 0,50€ TTC/km sera appliqué. Des frais supplémentaires pourront être facturés pour tout déplacement excédant 100 km.

Des majorations de tarifs peuvent être appliquées en cas d’intervention en dehors des horaires habituels (lundi au vendredi, 9h-18h) 

• +50% en soirée, week-ends et jours fériés

• +100% après 21h

  Ces majorations feront systématiquement l’objet d’un devis complémentaire à valider.

Toute demande du Maître d’ouvrage sortant du cadre du devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire et la prestation ne s’engagera qu’à la réception de l’acompte correspondant au nouveau devis.

3.4 - Conditions de règlement

Le Décorateur est rémunéré exclusivement par le Maître d’ouvrage, conformément au devis signé.

Les factures sont établies selon l’échéancier précisé au devis. Elles sont à régler par virement ou chèque, sous 15 jours à compter de la date de facture. Tout retard entraînera :
– des pénalités de 15%
– des frais forfaitaires de recouvrement de 40€ (Décret n°2012-1115)
– une indemnité complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs, sur justificatif.

Toute facture non contestée dans le délai imparti vaut reconnaissance de dettes.

- Un éventuel retard dans le planning, le Décorateur se réservant le droit de suspendre la prestation en attente de règlement.

Le Maître d’ouvrage ne peut transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations, sauf accord écrit du Décorateur et après règlement des sommes dues.

3.5 - En cas d'arrêt de la mission

En cas d’arrêt anticipé, toute phase entamée est due.

Une indemnité correspondant à 20% des honoraires restants sera également facturée.

3.6 - En cas de mission différée

En cas de report par le Maître d’ouvrage, une majoration de 10% sera appliquée sur le montant global. Cette somme sera déduite si la mission reprend en intégralité ultérieurement.

3.7 - Indisponibilité du décorateur d'intérieur

Si, par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autre cause sérieuse, le décorateur d’intérieur est dans l’impossibilité d’achever sa mission, son remplaçant est proposé au Maître d’ouvrage par lui-même ou par ses ayants-droit.

3.8 - Litiges

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et/ou à l’interprétation des présente CGV, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (31 000) sera seul compétent.

3.10 - Assurance

Le Décorateur a souscrit auprès de Stello (En partenariat avec Axa), une assurance responsabilité civile et professionnelle. Contrat C-ST-6516D0669D830

Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande. Le Maître d’ouvrage doit lui même s’assurer que les prestataires qu’il engage disposent de leur propre assurance.

Le Décorateur n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général, elle n’a donc pas d’assurance décennale.

3.11 - Propriété intellectuelle et droit à l'image

Les documents produits (plans, croquis, maquettes, visuels, images du projet réalisé…) restent la propriété exclusive du Décorateur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
Le Maître d’ouvrage s’engage à mentionner « Conception et réalisation : Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco » en cas de publication.

Sauf mention contraire, le Maître d’ouvrage autorise l’utilisation de tous documents graphiques ainsi que la prise et l’exploitation des photos de son intérieur (avant/après) à des fins promotionnelles (web, presse, TV…) dans le respect de son anonymat et de la confidentialité des informations.

3.12 - Site internet

Le site www.nellymontels.com présente les prestations du Décorateur. Il ne constitue pas un site marchand. Aucun échange via le site ne vaut engagement contractuel.

Seul un devis signé avec la mention « bon pour accord » formalise la relation contractuelle, dans le respect des présentes CGV.

3.13 - Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont uniquement utilisées pour la gestion des demandes, devis, et factures. Elles ne sont jamais transmises à des tiers. Le client peut demander à tout moment l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles.

3.1 - Prise de rendez-vous

3.9 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si la prestation commence à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci renonce à ce droit dès lors que la décoratrice, entame le service.